Mise à jour 22 mars 2024

 

PRÉAMBULE - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent entre l'entreprise individuelle Mahorse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 979 705 084, située 558 Route de l'Hormet, le Hameau, A3, 38560 JARRIE et joignable par e-mail à l'adresse contact@mahorse.fr.

Ci-après dénommée "l'Entreprise", et toute personne physique effectuant un achat via le site internet www.mahorse.fr ci-après dénommée "l’Acheteur".

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Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre l'Entreprise et l'Acheteur, depuis la commande jusqu'à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications prenant effet à partir de leur date de mise en ligne. L'Acheteur reconnaît que son acceptation du contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

 

La passation d’une commande sur le site www.mahorse.fr édité par l'Entreprise Mahorse implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes CGV. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions au moment de la passation de la commande et déclare les accepter dans leur intégralité et sans réserve. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

Le français est la seule langue proposée pour la communication sur les produits et la conclusion des ventes.

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ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

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Entreprise individuelle Mahorse 

Marylou Turfat 

558 Route de l'Hormet, le Hameau, A3

38560 JARRIE

RCS GRENOBLE 979 705 084

 

Service client :

• E-mail : contact@mahorse.fr 

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ARTICLE 2 - CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

 

2.1. Conformité des produits

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​Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. L'Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

L'Acheteur est tenu de prendre connaissance du descriptif avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l'Acheteur. Tout Acheteur est invité à informer Mahorse de toute erreur ou omission qu’il pourrait relever dans la désignation d’un produit, la responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée.

 

Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

2.2. Disponibilité des produits

 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles au sein de l'Entreprise.

 

Selon les produits, la disponibilité et le délai de livraison sont différents sachant que les expéditions sont toujours effectuées dans les plus brefs délais à compter de la réception du règlement de chaque commande.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit, l'Entreprise en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais par l’envoi d’un e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande et lui indique le délai d'attente estimé pour la livraison du produit commandé. L'Acheteur a la possibilité de maintenir sa commande jusqu'à la disponibilité du Produit commandé. Il dispose également de la faculté d'’être livré d’un autre produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles. Enfin, il peut solliciter le remboursement du prix du produit manquant ou de la commande dans les trente jours suivant le règlement de la commande.

 

ARTICLE 3 - LE PRIX

 

3.1. Le prix de vente

 

Les prix de vente affichés sur le site www.mahorse.fr sont indiqués en euros (€). Conformément à l'article 293-B du CGI, la TVA est non applicable. Les prix sont donc HT.

Les prix affichés n'incluent pas les frais de port et les éventuels frais de douane.

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Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Les frais de port sont mentionnés dans la confirmation de commande.

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Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'Entreprise. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes...).

 

L'Entreprise invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l'Entreprise sont à la charge de l'Acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison.

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3.2. Les variations de prix

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En cas de promotion sur les prix, l'Entreprise s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

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L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

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Si les prix baissent après la passation de commande, l'Entreprise n'est tenue en aucun cas de dédommager l'Acheteur de la différence de prix.

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ARTICLE 4 - LA COMMANDE

 

4.1 - Création de la commande

 

Pour passer commande, l'Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » ou « précommander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

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Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

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La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l'Entreprise dans les meilleurs délais.

 

4.2 - Modification d'une commande

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Toute modification de commande par l'Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l'Entreprise.

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La modification d'une commande doit faire l'objet d'une demande claire et précise adressée à contact@mahorse.fr ou par les réseaux sociaux.

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4.3 - Validation de la commande

 

L'Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Acheteur ayant la qualité de consommateur.

 

Dans le cas des commandes passées en ligne, les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV.

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L'Entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au règlement d'une commande antérieure.

 

Les informations énoncées par l'Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

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ARTICLE 5 - PAIEMENT

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Pour toutes les commandes passées sur le site mahorse.fr, les seuls moyens de paiement acceptés sont Paypal (y compris en 3/4 fois sans frais)  ou par carte bancaire. 

 

Le montant total de la commande doit être réglé dans son intégralité pour que cette dernière puisse être expédiée.

 

Toute commande validée sur le site www.mahorse.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement de celle-ci dans un délai de 30 jours ouvrables.

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L'Entreprise se réserve le droit de procéder au recouvrement en cas de litige en lien avec PayPal, en cas d'opposition sur la carte bleue et sans régularisation, ou en cas d'annulation des paiements en 3 fois ou rejet de carte bleue.

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ARTICLE 6 - LIVRAISON

 

Après réception du règlement de la commande, les produits commandés par l'Acheteur sont expédiés dans les meilleurs délais. Les délais de livraisons peuvent varier suite à des difficultés d'acheminement, en cas de rupture de stock ou lors des périodes de congés.

 

Les week-ends et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison. En cas de force majeure, l'Entreprise ne saurait être responsable du retard de livraison.

 

Si les articles sont en stock, la commande est expédiée sous 1 à 3 jours ouvrés. En cas d'indisponibilité, la commande est livrée dès que possible. L'Entreprise s'engage à avertir l'Acheteur du délai estimé.

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Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande. 

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Les expéditions peuvent être effectuées à destination de la France métropolitaine, des DOM-TOM, de l'Union Européenne et de la zone internationale.

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ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 - Conditions, délai et modalités d’exercice

 

Conformément à l'article L121-20-12 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

 

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir à compter du jour où la commande est validée puisqu'il correspond au jour de la conclusion du contrat entre l'Acheteur et l'Entreprise.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier à l'Entreprise :

• Son nom et prénom, adresse postale, son numéro de téléphone et adresse e-mail ;

• Sa décision de rétractation du contrat de façon claire et équivoque par courrier électronique à l'adresse contact@mahorse.fr.

 

7.2 - Les effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l'Acheteur, l'Entreprise remboursera tous les paiements reçus, excepté les frais de livraison et le cas échéant, les frais de douanes, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où l'Entreprise sera informée de la décision de rétractation du contrat par l'Acheteur. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

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En cas de rétractation par l'Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à l'Entreprise Mahorse, Marylou, Turfat, 558 Route de l'Hormet, le Hameau, A3, 38560 JARRIE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu'il ait communiqué à l'Entreprise, sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

L'Acheteur est tenu de retourner le produit neuf intact, dans son emballage d'origine et accompagné de tous les accessoires éventuels.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

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L’Entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits objets de la commande, ou jusqu’à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s).

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ARTICLE 8 - RETOUR

 

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l'Acheteur et l'Entreprise se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement.

 

Le Produit retourné doit être intact, dans son emballage d'origine et accompagné de tous les accessoires éventuels. Un produit essayé ne pourra en aucun cas être repris par l'Entreprise.

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ARTICLE 9 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

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L'Entreprise répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. En cas de livraison d’un produit non-conforme ou révélant un vice caché, l'Entreprise s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique, ou de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

 

Cependant, la responsabilité de l'Entreprise ne peut pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la Jurisprudence.

 

L'Entreprise ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

La garantie ne prend pas en charge les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants, ou encore les dommages causés lors du transport et de la livraison.

Le cas échéant, la responsabilité de l'Entreprise est limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Les Produits livrés et facturés à l’Acheteur restent la propriété de l'Entreprise jusqu'à l'encaissement intégral de leur prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des marchandises par l'Entreprise, la restitution étant immédiate et les produits livrés restent aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

 

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est incontournable, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignements entraîne la non-validation de la commande.

 

L'Entreprise s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Conformément à cette même loi, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de modification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@mahorse.fr.

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ARTICLE 12 - PROBLÈMES INFORMATIQUES

 

L'Acheteur connaît les caractéristiques et contraintes du réseau informatique internet, et notamment la possibilité d'interruption de liaison internet, de panne de serveur, de problèmes électriques ou autres (liste non exhaustive). L'Entreprise ne peut être tenue responsable des conséquences de tels évènements et est libérée de toute obligation envers l'Acheteur le cas échéant. Aucune réclamation formulée suite à un incident informatique quelconque ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le site www.mahorse.fr est la propriété de Mahorse en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité l'Entreprise afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, le tribunal compétent est celui de Grenoble (38000).